CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (« CGU »)

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent aux utilisateurs de la plateforme MySMARTcab.fr (ci-après la « Plateforme ») et des sites Internet de pétitions et/ou d’actions collectives accessibles depuis la page MySmartCab.fr (ci-après les « Sites »),ainsi qu’à l’Inscription par toute personne ou encore la participation à un ou plusieurs services proposés par la Plateforme et/ou les Sites.

ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR

En utilisant le Site ou encore la Plateforme, chaque personne physique (ci-après "Membre") accepte les présentes CGU sans réserve, modification ou restriction, ainsi que :

- Les informations et mentions légales (ci-après les « Mentions légales ») figure en https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/mentions-legales ; et

-

- la Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique de confidentialité » figure en https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/mentions-legales

LA PLATEFORME

La Plateforme propose directement ou indirectement ; à travers des sites Internet dérivés une interface participative de mise en relation entre avocats et justiciables permettant à toutes personnes

- de participer GRATUITEMENT à une pétition ;

- et/ou de se pré-inscrire GRATUITEMENT à une action collective conjointe en préparation

- et/ou de rejoindre en ligne une action collective en justice, moyennant une participation financière précisée pour chaque action ;

- et/ou de souscrire à des services en ligne, dont les caractéristiques et les conditions d’accès, notamment le prix et les conditions telles que le nombre minimum de participants, sont précisées lors de la présentation de chaque service ;

La Plateforme est un outil d’accès au droit et de dialogue avec les Avocats des avocats partenaires sélectionnés par leurs soins (ci-après les « Partenaires »).

La Plateforme, les Sites et les sites accessoires ou complémentaires ou dérivés sont édités et exploités par la SELARL LEGUEVAQUES AVOCAT.

Comme cela est précisé dans les Mentions légales du Site et de la Plateforme, le directeur de la publication est Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris, inscrit depuis 1993.

La responsabilité juridique pour les prestation de services juridiques est définie par une convention précisant les éléments à prendre en compte pour déterminer les responsables des services fournis. Sauf accord express, il n’y pas de solidarité entre les Avocats et tout Partenaire sur tout acte qu’il devrait commettre ou aurait commis.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Chaque terme commençant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition précisée au présent article :

« Action collective » désigne une action en justice collective de droit commun ou une multitude d’actions en justice individuelles, engagées par un avocat sous l’une des formes légalement admissibles comme action conjointe, action de groupe, class action, plainte avec constitution de partie civile, etc. L’Action collective peut être initiée notamment devant une juridiction civile, commerciale, administrative, pénale, disciplinaire ou arbitrale en France ou à l’étranger.

« Association » désigne toute association, ad hoc, agréée, soumise à la loi française du 1er juillet 1901, fondation ou autre ou toute autre entité similaire sans but lucratif ou considérée comme une « non profit organization » dans un autre pays, dotée de la personnalité morale lui permettant, notamment, de contracter avec les Avocats.

« Avocats » désigne la SELARL Christophe Lèguevaques et la SARL Constantin-Vallet, telles que leur identité complète est précisée aux Mentions légales.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« CLE » désigne la SELARL LEGUEVAQUES Avocat

« Client » désigne une personne physique ou morale qui souscrit à l’un des services payants proposés par la Plateforme et/ou le Site

« Espace membre » désigne les fonctions définies à l’article 3.3 des présentes CGU proposées directement par la Plateforme ou les Sites et/ou indirectement par les Sites.

« Contenu » ou « Information » désigne tout texte, logiciel, script, graphique, photo, son, musique, vidéo, présentation PowerPoint, combinaison audiovisuelle, protégé ou non par un Droit de Propriété Intellectuelle. Les documents apparaissant sur la Plateforme ou les Sites sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent pas sauf mention expresse un conseil juridique. Les informations fournies ne sont pas destinées à remplacer ou servir de substitut à un conseil juridique et vous ne devez pas prendre de mesures basées sur des informations sur les Sites et/ou la Plateforme sans avoir obtenu un conseil juridique approprié.

« Convention d’honoraires » désigne le contrat passé entre les Avocats et un utilisateur, devenant Client, ayant pour objet la fixation du montant des honoraires permettant la prise en charge d'une affaire ainsi que la définition de la mission et les obligations réciproques des parties.

« Documentation » désigne tout document de nature juridique ou générale, des documents contractuels, déposés par un Utilisateur dans l’espace membre à l’aide de la fonctionnalité prévue à cet effet et communiqué ou publié sous sa seule et entière responsabilité.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code (français) de propriété intellectuelle et les conventions nationales et internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Honoraires » désigne la rétribution des Avocats par une Partie pour toute participation à une Action collective.

« Inscription/ participation » désigne le fait de rejoindre une Action collective par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Internaute » ou « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise au moins l’un des services gratuits ou payants proposés par la Plateforme ou encore par les Sites

« Partenaires » désigne tout partenaire des Avocats dans la gestion des fonctionnalités de la plateforme (notamment prestataire informatique, huissiers, avocats, etc.).

« Partie » désigne un Client qui rejoint une action collective en ligne en remplissant le formulaire dédié et en validant électroniquement le contrat de service et le mandat de l’avocat.

« Pétition action collective » ou « Pétition » désigne une pétition sur un sujet particulier pouvant découler sur une mise en demeure dans l’intérêt des signataires, voire pour ceux qui en expriment explicitement leur volonté, la participation à une Action collective

« Plateforme » désigne le site internet MySMARTcab.fr et sites Internet de pétitions et/ou d’actions collectives accessibles depuis la page d’accueil de MySmartCab.fr)

« Principes Essentiels » désigne les principes essentiels de la profession d’avocat tels que définis par la Règlement Intérieur National, le Règlement intérieur du Barreau de Paris ou le Code de déontologie des avocats européens édité par le Conseil des Barreaux Européens (CCBE).

« Propositions d’actions collectives » désigne toutes propositions d’actions soumises en lignes par les Avocats.

« Service » désigne tout service juridique ou non (abonnement à une « gazette », fournitures de documents-types, etc.), en ce compris les Actions collectives, proposé par les Avocats et leurs Partenaires moyennant une participation financière. La Pétition, par nature gratuite, ne constitue pas un Service.

« Sites » désigne les sites Internet de pétitions et/ou d’actions collectives accessibles depuis la page MySmartCab.fr édité et exploité par les Avocats.

« Visiteur » désigne toute personne physique ou morale qui se rend sur la Plateforme pour consulter le contenu et les informations publiés sans y être nécessairement inscrite.

ARTICLE 2 - GÉNÉRALITÉS

2.1. Accord - Toute signature d’une Pétition ou toute pré-inscription ou participation à une Action collective présume l’acceptation pure et simple des CGU en vigueur qui peuvent être amendées sans préavis par les Avocats. Avant toute souscription à un Service et a fortiori en cas d’inscription à une Action collective, tout visiteur doit lire attentivement et comprendre les présentes CGU. La souscription à un Service ou l’inscription / participation à une Action collective permet l’établissement d’un contrat entre le Client et les Avocats. L’accord de volonté établissant le contrat se fait par acceptation électronique lors de l’inscription. Seule la version française des CGU fait foi. Les traductions dans les autres langues de l’Union européenne sont destinées à en faciliter la compréhension.

2.2. Propriété de la Plateforme - La Plateforme, les Sites et chacun des éléments qui les compose, et notamment les textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, programmes informatiques, animations, sont la propriété intellectuelle exclusive de CLE. Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les informations et articles, en ce compris notamment tous les dessins, images, textes, créations audiovisuelles, programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, adaptation, nouvelles versions et copies desdites Informations et Documentations mises à disposition des Internautes et Clients par l’intermédiaire de la Plateforme ou d’un Site sont et resteront la propriété exclusive et sans réserve de CLE ou de leurs cessionnaires, successeurs ou ayants droit. Aucun titre de propriété ou droit d’usage y afférent n’est transféré aux visiteurs/clients par les présentes.

Toutefois, CLE consent aux Clients une licence Creative commun CC – BY – NC - ND par laquelle tout utilisateur s’engage à créditer l’auteur, à ne pas utiliser les œuvres à titre commercial, à ne pas les modifier sans l’accord préalable et écrit des Avocats. Le détail de la licence est précisé sur le site : https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/legalcode.fr

2.3 Tolérance - Par exception aux alinéas précédents, CLE autorise les Utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d'informations ou les autres documents, propriétés de la Plateforme ou Site qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l'Utilisateur sera autorisé à détenir une copie de ces documents, à les imprimer et à les partager sous réserve de ne pas apporter de modification à ces derniers. Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives. Tout Visiteur et Client s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres justiciables, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme, au Site et/ou aux Services.

2.4 Liens hypertextes - Les Avocats s'assurent que la Plateforme ne comporte pas de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux Principes Essentiels de la profession d'avocat et prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux Principes Essentiels de la profession. Les Avocats ne sauraient cependant engager leur responsabilité au-delà de cette obligation déontologique. Les Avocats ne seront pas non plus responsables des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur la Plateforme.

2.5 Modification/suppression - En cas de modification ou de mise à jour, les CGU révisées seront mises en ligne sur la Plateforme avec mention de la dernière date de mise à jour. Le Client en sera averti par mail et sans déclaration expresse de sa part dans un délai de 15 jours, il sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux CGU.

2.6 Divisibilité - Si l’une des clauses des présentes CGU se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le défaut d'exercice partiel ou total de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne pourra valoir renonciation pour l'avenir au bénéfice de cette stipulation ou à tout autre droit résultant des présentes CGU.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT

3.1. Pétition – La Plateforme peut proposer des pétitions sur des sujets juridiques pouvant déboucher sur une mise en demeure ou d’autres procédures précontentieuses, voire sure une action collective. Chaque Visiteur peut GRATUITEMENT signer une pétition. Il dispose de la liberté de choix de participer (ou non) à l’action collective pouvant découler de cette pétition et/ou de souscrire à l’un des services proposés par la Plateforme.

3.2.Inscription du Client / Participation à une action – La Plateforme met directement ou indirectement à la disposition de tout Visiteur un outil technique offrant la possibilité de devenir Utilisateur voir devenir Client en entrant en relation avec un Avocat afin de mettre en œuvre une Action collective ou de souscrire à l’un ou l’autre des Services proposés. Le Visiteur devra alors accepter les contrats ou conventions adaptées à chaque Action collective ou à chaque Service. De manière générale, les Avocats établissent une stratégie à l’ensemble des participants à une Action collective en lien avec la Plateforme à l’exclusion d’une stratégie adaptée à la situation personnelle du Client. Toutefois, après demande expresse du Client, les Avocats pourront lui proposer un traitement personnalisé afin d’exécuter leur mission au mieux des intérêts du Client. Ce traitement individualisé fera l’objet d’un devis spécifique que le Client devra accepter avant intervention des Avocats.

Le Client remplit un formulaire d’inscription sur le Site afin d’être remis en relation avec un avocat qui l’assistera dans le cadre d’un différend qui l’oppose à la personne tierce désignée dans le formulaire d'inscription.

Le Client communiquera, notamment par le formulaire de pré-inscription ou d’inscription, toutes les informations utiles et précisera ses objectifs.

Pour ce faire, l’outil proposé par CLE prévoit sur la Plateforme :

Une information sur l'action proposée et sur les Avocats en charge du dossier avec un rappel de l’état du droit et de la jurisprudence relativement à un litige donné ;
Un remplissage en ligne d’un formulaire de contact voire d’inscription par le client ;
Le chargement de ses documents par le Client sur la Plateforme ;
L’acceptation des présentes CGU par le Client ;
L’acceptation de la Convention d’honoraires et de mandat des Avocats par le Client ainsi que des modalités de détermination des honoraires des Avocats ;
La transmission automatique d’un dossier complet destiné aux Avocats à partir des informations fournies et validées par le client ;
La possibilité pour les Avocats d’entrer personnellement et directement (par téléphone, visio conférence ou tout autre moyen) en relation avec le Client ;
La communication aux Avocats des informations et Documentations par le Client.

Les Services sont accessibles depuis l'étranger.

Le Client est informé que pour la bonne exécution du Service proposé par la Plateforme ou le Site, les Avocats pourront faire appel aux services de partenaires (sociétés tierces). Il en est de même pour les Avocats concernant les Services proposés par le Site.

3.2.1. Conditions - L’Inscription à la Plateforme est réservée aux personnes réunissant les conditions cumulatives suivantes :

avoir atteint l’âge de la majorité légale ou bénéficier d’une émancipation ;
avoir la capacité de contracter ;
avoir fourni une copie de l’original de sa pièce d’identité ;
accepter et respecter les CGU ;
reconnaître n’avoir pas fait intervenir un autre avocat que CCV et CLE sur le litige concerné par l’Action collective.

3.2.2. Modalités - L’Inscription à une Action collective (ou la souscription à tout autre Service proposé) est effectuée par le Client sur la Plateforme. L’inscription est possible durant une période de souscription propre à chaque Action collective ou à chaque Service. Avant la validation de l’Inscription, le Client doit accepter expressément et irrévocablement les présentes CGU, en cochant la case « J’ai pris connaissance des CGU et je les accepte » (ou toute case équivalente). Il consentira, également, aux conditions d’intervention des Avocats propres à chaque Action collective ou Service et figurant dans les conditions propres à chaque action ou service présenté dans la convention d’honoraire ou la convention de prestation de services générée par son Inscription. L’Inscription n’est définitive qu’après versement de la provision propre à chaque action dont il consent les modalités par acceptation de la convention. Ce versement se fera par l’intermédiaire du dispositif PAYZEN, MERCANET ou tout système de paiement en ligne assurant la plus grande sécurité des transactions. L’Inscription du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire d’Inscription. Ce courrier électronique comprend notamment le dossier renseigné par le Client sur la Plateforme. Le Client s'engage à fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la procédure. Après confirmation de l’Inscription du Client, celui-ci aura accès à son « Espace membre » proposé par la Plateforme. Cet accès se fera par un identifiant et un mot de passe qu’il aura au préalablement renseigné. En cas de problème rencontré lors de l’Inscription, de questions relatives au suivi de celle-ci ou toute éventuelle réclamation, le Client s’adressera préférentiellement par voie électonique aux Avocats via la Plateforme.

3.3. Espace membre – Lorsque ce dernier sera opérationnel, l’inscription donne accès à l’Utilisateur à un espace membre qui lui est propre. Cet espace personnel est l’interface de communication entre l’Utilisateur et les Avocats et leurs partenaires éventuellement concernés. L’espace membre offre notamment les fonctionnalités suivantes, le cas échéant :

Affichage de la liste des pétitions signées ;
Accès aux publications ayant fait l’objet d’un abonnement ;
Consultation des actions collectives souscrites ;
Description du Client établie par lui-même et pouvant comprendre, notamment, son nom, ses coordonnées, sa profession, une photographie de lui- même ;
Informations nécessaires à l’appréciation du litige ;
Ajout et consultation de Documentation ;
Boîte de dialogue avec les Avocats et/ou leurs partenaires.

3.4. Gestion du dossier - Le dossier se compose :

Du formulaire de saisie dont l’entier contenu est renseigné sur la Plateforme par le Client sous sa seule responsabilité sur la base de modèles prévus à cet effet ;
De pièces annexes et justificatives fournis par le Client se composant de tout type de document dont les pièces listées nécessaires à l’Action collective à laquelle le Client adhère. Ces pièces pourront être demandées en une ou plusieurs fois suivant l’état d’avancée du dossier.

3.5 Obligation du Client - Il appartient au Client de renseigner l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle grâce aux champs prévus à cet effet dans la rubrique « Rejoindre l’action » (ou toute rubrique équivalente) du Site. Il veillera à fournir l’ensemble des justificatifs de nature à prouver la réalité du différend et/ou du préjudice qu’il subit et une copie numérique de sa pièce officielle d'identité. Il est informé qu’en l’absence de ces documents, son dossier pourra être rejeté soit par les Avocats, soit par la justice, sans qu’il puisse refuser le règlement des frais d’analyse qui seront prélevés. Le dossier complet est conservé sur les serveurs de la Plateforme durant la durée nécessaire à la résolution du litige. Seuls les Clients ayant clairement et complètement rempli le formulaire, fourni toutes les informations et documents requis, ayant une adresse e-mail valide et ayant consenti aux présentes CGU et aux conditions d’intervention de l‘avocat donneront lieu à la transmission de leur dossier à l’Avocat. Tout Client ayant rejoint une action conjointe pourra utiliser les services et les outils mis à leur disposition pour échanger les documents avec les Avocats dans les conditions décrites à l’article 3.3.

3.6 Obligations des Avocats - Les Avocats pourront mettre fin à cette Inscription à tout moment en cas de violation par le Client de ses obligations. Dès constitution du dossier, les Avocats s’engagent à traiter le dossier, à analyser son éligibilité à l’Action collective et à tenir informé des suites à donner. Si le dossier est éligible, le Client recevra une confirmation de sa participation à l’Action collective. Les modalités de paiement sont détaillées dans la Convention d’honoraires. Si le dossier n’est pas éligible, le Client en sera informé. En tout état de cause, un paiement forfaitaire pourra être conservé pour l’étude du dossier. Ce paiement forfaitaire sera déterminé pour chaque action ou service et figurera sur le Site.

3.7. Gestion électronique des données - Les Clients peuvent communiquer leurs pièces aux Avocats ou à l’avocat en charge de l’Action collective dont ils sont membres uniquement via la Plateforme ou le Site. Les Avocats auront seuls accès aux pièces des justiciables ainsi que les différents acteurs impliqués dans une procédure judiciaire (huissier, magistrat, greffier, etc.). Les justiciables seront avertis des questions, requêtes ou demandes d’informations des avocats par une notification envoyée à leur attention par les Avocats sur la Plateforme ou le Site, doublé d’un message e-mail à l’adresse qu’ils auront communiquée sous leur responsabilité.

3.8. Confidentialité des Données Clients – La Politique de confidentialité du Site accessible via https://mysmartcab.fr/christophe-leguevaques/mentions-legales définit la confidentialité des Données Clients

Article 4 – AVIS DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

4.1. Limitation de responsabilité

4.1.1. Fonctionnement de la Plateforme et/ou du Site - Dans la limite prévue par la loi française, les Avocats déclinent toute déclaration et garantie exprimée, tacite ou implicite, et ne garantissent pas le fonctionnement sans interruption ni erreur de la Plateforme et/ou du Site et fournissent un accès à la Plateforme et/ou du Site en l’état et tel que disponible. Il est expressément stipulé que les Avocats ne sauraient supporter aucune responsabilité du fait de tout contenu qui serait chargé, partagé, diffusé ou publié sur la Plateforme et/ou du Site par un tiers aux Avocats. Par ailleurs, les Avocats ne sauraient être tenus responsables d’un dysfonctionnement ou utilisation frauduleuse de système de paiement via la plateforme de paiement sécurisé. Les Avocats déclinent toute responsabilité en raison des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers ou toute perte de données, d’opportunité, de réputation, de bénéfices ou de recettes en lien avec l’utilisation du présent Site. Les Avocats fournissent leurs meilleurs efforts afin de permettre le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou du Site.

4.1.2. Maintenance de la Plateforme et/ou du Site - Afin d’effectuer la maintenance et/ou d’améliorer la Plateforme et le Site, ces derniers sont susceptibles d’être suspendus pour de courtes périodes.

4.1.3. Issue de l’action – Les Avocats et les différents Partenaires sont tenus d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toutes obligations de résultat. Ils ne sauraient être tenus responsables de l’issue de l’action et, plus généralement, de toutes les conséquences de l’action mise en œuvre pour le Client. Il en va de même pour les différents services proposés par la Plateforme et/ou le Site.

4.1.4. Déontologie - Les Avocats et les différents Partenaires s’engagent à agir dans le respect des règles déontologiques encadrant la profession d’avocat. Les règlements professionnels applicables sont accessibles sur le site du Conseil des barreaux européens https://www.ccbe.eu/fr/documents/reglements-professionnels/

4.2. Force majeure - Les Avocats ne sauraient être tenus responsables en cas d’inexécution de quelques engagements que ce soit, si ce manquement est dû à un cas de force majeure établi en sa définition légale donnée à l’article 1218 du Code civil français ou par des évènements tels que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait du prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, les Avocats informent le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

4.3. Médiation gratuite - Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation), le Client a la possibilité, en cas de litige avec l’Avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussman 75008 PARIS.

Article 5 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU ainsi que tout litige et demande en découlant ou en relation avec son objet, son interprétation ou son exécution, sont régis et interprétés selon la loi française en vigueur. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des CGU ou qui pourrait en découler sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DU SITE INTERNET

La SELARL Christophe Lèguevaques Avocats et la SARL Constantin-Vallet (ci-après les « Responsables des traitements ») sont soucieux du respect de votre vie privée et de la confidentialité de vos Données Personnelles. Ils s'engagent ainsi à traiter vos Données Personnelles dans le respect des lois et des règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement » ou « RGPD »).

Les Responsables des traitements ont déclaré le présent Site auprès de l’Ordre des Avocats de Paris, conformément aux Principes Essentiels de la profession.

La Politique de confidentialité a pour but de détailler le traitement des données des Internautes qui utilisent les Services du Site. Il est rappelé que la présente Politique de confidentialité fait partie intégrante des CGU.

TRAITEMENTS REALISES

NOM DU TRAITEMENT	CATEGORIE DE DONNEES	BASE LEGALE
Suivi de l’audience du Site Cookie Pixel Facebook	- Données de connexion : adresse IP, numéro IMEI	Consentement
Assurer le fonctionnement du Site	- Données d’identification : nom, prénom ; - Information de contact : adresse électronique ; - Information relative à votre vie personnelle : adresse postale et/ou téléphone. - Marque du véhicule automobile	Intérêt légitime des Responsables des traitements d’assurer et d’améliorer le fonctionnement du Site
Assurer la sécurité du Site		Intérêt légitime des Responsables des traitements d’assurer la sécurité du Site
Recueil et conservation des signatures		Intérêt légitime des personnes concernées à participer à une action citoyenne pour la défense de leurs intérêts et de leurs droits à l’information et la transparence en matière de vaccin Covid-19
Information sur les suites de la pétition ou l’inscription du formulaire de pré-inscription ou de contact par le biais d’une newsletter
Gestion des demandes d’information	- Données d’identification : nom, prénom ; - Information de contact : adresse électronique ; - Autre : contenu de la demande, date et heure de de la demande.	Intérêt légitime des Responsables du traitement à répondre aux demandes formulées par les personnes concernées
Préparation au lancement d’une action collective	- Données d’identification : nom, prénom ; - Information de contact : adresse électronique ; - Information relative à votre vie personnelle : pays de résidence.	Exécution du contrat de mandat et de représentation liant les personnes concernées et les Responsables du traitement
Création, gestion et suppression de l’espace Membre	- Information relative à vos modes de paiement (cb/chèque/virement …)	Intérêt légitime des Responsables des traitements de permettre aux Internautes de créer un espace membre

DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Seules les personnes habilitées par la SELARL Christophe Lèguevaques Avocats et la SARL Constantin-Vallet peuvent accéder à vos données. A ce titre, les Avocats membres de l’équipe seront amené à avoir connaissance de vos données personnelles. Cette transmission s’effectuera dans la stricte limite des nécessités liées à leurs fonctions.

Les Avocats membre de l’équipe, telle que présentée sur le Site, sont tous des avocats en capacité d’exercer et soumis au secret professionnel.

Si des actions en justice venaient à être menées, telles que des actions collectives ou européennes, les données personnelles des Internautes peuvent également être transmises, uniquement pour les besoins de l’action, à des tiers (huissiers, greffiers, avocats adverses, magistrats, experts, médiateurs, conciliateurs, etc…).

De plus, pour la réalisation de certaines prestations les Responsables des traitements peuvent être amené à transmettre vos données à leurs sous-traitants, à savoir :

- CLES THEMIS, OVH, NEXTCLOUD pour la gestion de l’hébergement des données personnelles ;

- SENDINBLUE (ou équivalent) Pour la gestion des correspondances et des newsletters,

- PAYZEN (ou équivalent), pour la gestion des paiements,

- ZENDESK ou our la gestion de la relation client

Les Responsables des traitements prennent les mesures adéquates pour veiller à ces transmissions soient réalisées conformément à la Législation de Protection des Données Applicable et en garantissant aux données des Internautes le niveau de protection nécessaire.

Ces mesures comprennent la signature d’un contrat de traitement des données qui impose à leurs sous-traitants, entre autres, de ne traiter les données à caractère personnel que sur leurs instructions, de ne pas engager un sous-traitant de second rang sans leur accord, de prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité des données à caractère personnel, de garantir que les personnes autorisées à accéder aux données soient soumises à des obligations de confidentialité, de restituer et/ou détruire les données à caractère personnel au terme de leur mission ou du contrat, de se soumettre à des audits et de leur fournir une assistance pour assurer le suivi des demandes des Internautes quant à l’exercice de leurs droits par rapport à leurs données à caractère personnel.

LES RESPONSABLES DES TRAITEMENTS S’ENGAGENT A NE PAS CEDER LES DONNEES PERSONNELLES. EN EFFET, CES DONNEES SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESIONNEL.

UTILISATION DE L’ESPACE MEMBRE

Hors les éventuels actes de procédure commun à l’ensemble des demandeurs, aucune des informations transmises par l’internaute n'est visible par d'autres Internautes.

L’internaute est juridiquement responsable de l'utilisation de son Espace membre, y compris dans le cas d’une utilisation par une tierce personne. Il s'engage à notifier immédiatement aux Avocats toute utilisation non autorisée de son Espace membre ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Membre n'est autorisé à céder son espace individualisé ou le droit d'accès à son espace individualisé à un tiers.

Les Responsables des traitements s'engagent à tout mettre en œuvre pour protéger les données à caractère personnel..

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

La durée de conservation des données personnelles des Internautes peut varier. Cette période est déterminée par divers critères incluant :

- les finalités pour lesquelles les Responsables des traitements utilisent les données : elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces objectifs ; et

- les obligations légales – des lois ou des règlements peuvent fixer une période minimale de conservation des données personnelles.

De manière générale, les Responsables des traitements conservent les données relatives à l’exécution de l’éventuel contrat signé avec eux pour une durée de 5 ans à compter de la fin de ce dernier.

Les données collectées par les cookies sont conservées pour une durée de 13 mois.

Les pièces justificatives servant à l’établissement de la comptabilité seront conservées dans les systèmes pour une durée de 10 ans.

Si un Internaute ne souhaite plus que les Responsables des traitements conservent ses informations, ou désire qu’elles soient mises à jour, il convient de contacter les Responsables des traitements aux coordonnées indiquées dans la section « nous contacter »

DROITS DES INTERNAUTES CONCERNANT LE TRAITEMENT DE LEURS DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du RGPD, les Internautes sont informés qu’ils disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements des données, de la portabilité des données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel. Ils disposent enfin du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort.

Le droit d’accès : les Responsables des traitements s’engagent à fournir à l’Internaute, si celui-ci en fait la demande, une copie des données personnelles qui le concernent.

Le droit de rectification : l’Internaute le droit de demander aux Responsables des traitements que celui-ci rectifie les données personnelles qui lui ont été communiquées par ce premier.

Le droit d’opposition : l’Internaute peut s’opposer à ce que ses données personnelles soient traitées par les Responsables des traitements.

Le droit à l’oubli : l’Internaute peut obtenir des Responsables des traitements, sous certaines conditions, l’effacement dans les meilleurs délais de certaines données personnelles le concernant. Ce droit à l’oubli ne peut être obtenu dans certains cas notamment pour des motifs d’intérêt public, à des fins d’archives ou pour respecter des obligations légales conditionnant le traitement des données personnelles par les Responsables des traitements.

Le droit à la limitation du traitement : l’Internaute peut obtenir des Responsables des traitements que ces derniers limitent le traitement de ses données personnelles et ceux notamment lorsque l’Internaute s’oppose à ce traitement, conteste l’exactitude des données ou lorsqu’il pense que l’utilisation en est illicite.

Le droit à la portabilité des données : Sous certaines conditions, l’Internaute peut demander à recevoir l’intégralité de ses données personnelles afin qu’il puisse les transférer vers un autre responsable de traitement sans que les Responsables des traitements ne puissent s’y opposer.

Le droit de donner des directives sur le sort des données après leur mort : l’Internaute peut donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès. Ces directives sont générales ou particulières. Les directives générales sont enregistrées auprès d’un tiers de confiance. Les directives particulières le sont auprès du responsable de traitement.

Les Internautes peuvent exercer leurs droits auprès de Me Christophe Lèguevaques sous réserve de justifier de leur identité au moyen d’une copie d’une pièce d’identité. La demande d’exercice des droits est à envoyer à l’adresse suivante par courrier : MySMARTcab – centre de traitement des dossiers – 76 allées Jean Jaurès 31000 Toulouse ou à l’adresse électronique suivante : contact@mysmartcab.fr.

TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES PERSONNELLES ET DIVULGATION À DES TIERS

Les Responsables des traitements peuvent être amenés à transférer les données à caractère personnel à des prestataires, situés hors de l'Espace Économique Européen (« EEE »). Des garanties appropriées ont donc été mise en place pour protéger vos données à caractère personnel.

Il est possible d’obtenir plus d’information au sujet des garanties apportées par les Responsables des traitements aux transferts des données à caractère personnel en dehors de l’EEE en s’adressant à Me Christophe Lèguevaques sous réserve de justifier de leur identité au moyen d’une copie d’une pièce d’identité. La demande d’exercice des droits est à envoyer à l’adresse suivante par courrier : MySMARTcab – centre de traitement des dossiers – 76 allées Jean Jaurès 31000 Toulouse ou à l’adresse électronique suivante : contact@mysmartcab.fr.

Les informations collectées par les Responsables des traitements en relation avec l’utilisation de la Plateforme et du Site peuvent être stockées et traitées dans, et transférées entre, tous les pays dans lesquels les Responsables des traitements et les Avocats destinataires des données et leurs filiales, agents et Partenaires ont des bureaux, afin de permettre leur permettre de les utiliser pour atteindre les Finalités indiquées dans la présente Politique de Confidentialité de la Plateforme et du Site.

SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

De temps à autre, les Responsables des traitements peuvent offrir des services supplémentaires via d’autres pages Internet ou par le biais de sites dérivant de la Plateforme et/ou du Site. Dans certains cas, ces services supplémentaires peuvent faire l’objet de conditions d’utilisation différentes, y compris pour l’utilisation des données personnelles des Internautes. Si un Internaute choisit d’utiliser l’un de ces services et fournit des informations personnelles à cette fin, il lui sera demandé d’accepter de nouvelles conditions d’utilisation ainsi que la Politique de confidentialité afférente..

COOKIES

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de navigation des Internautes (ordinateur, tablette ou mobile) lors de la visite d'un site ou lors de la consultation d'une publicité. Les cookies peuvent avoir pour but de collecter des informations relatives à leur navigation sur les sites et de leur permettre d’accéder à des services personnalisés.

La protection de la vie personnelle des Internautes est un principe très important pour les Responsables des traitements. Pour cette raison, le Site n’utilise aucun cookie.

Cependant, si vous accédez au Site par le biais de Facebook, le pixel Facebook est utilisé.

Types de cookies	Fonctionnement	Informations collectées	Lieu de traitement
Pixel Facebook	Ce cookie est outil permettant de mieux comprendre les interactions des Internautes avec le site et d’en mesurer la performance. Il permet également d’éventuellement prendre contact avec de nouveaux clients susceptibles d’être intéressés par les services proposés par les Responsables des traitements.	Seulement information anonymes telles que le volume de visites, les contenus les plus visités, les recherches les plus fréquentes ou des informations rendues anonymes après la collecte en leur associant un code d’identification interne.	UE

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’Internaute, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

En cas d’acceptation de l’enregistrement de cookies dans un appareil, les cookies intégrés dans les pages et contenus consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de l’appareil. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Pour supprimer facilement les cookies, il suffit d’accéder au dossier cookies de votre navigateur. Il est possible également de configurer un navigateur pour qu’il bloque les cookies ou envoie un message d’alerte avant qu’un cookie ne soit installé sur l’ordinateur.

Dans la mesure où de très nombreux navigateurs différents existent, il est impossible de fournir des explications pour chacun d’eux, mais il est toutefois possible de visiter le site internet « All About Cookies » (en anglais) pour plus de renseignements

Pour Internet Explorer 8.0 et plus :

1. Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).

2. Cliquez sur l'onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »).

3. Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Mozilla Firefox :

1. Choisissez le menu« Outils » puis « Options ».

2. Cliquez sur l’icône « Vie privée ».

3. Repérez le menu « cookies » et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Chrome :

1. Choisissez le menu « Paramètres »

2. Cliquez sur « Affichez les paramètres avancés » et aller au paragraphe « Confidentialité »

3. Cliquez sur « Paramètres du contenu »

Pour Opéra :

1. Choisissez le menu « Fichier » puis « Préférences »

2. Cliquez sur l’icône "Vie privée".

3. Définissez vos paramètres

Pour Androïd

1. Taper sur la Touche en haut à droite

2. Aller à « Réglages » puis « Confidentialité et sécurité »

3. Définir vos paramètres

Pour Dolphin sur Androïd

1. Dans le menu allez à « Plus » puis « Réglages »

2. Choisir le menu Confidentialité puis « Sécurité »

3. Définir vos paramètres dans le menu « Cookies »

Pour Safari sur iOS

1. Dans l’application « Réglages » choisir « Safari »

2. Aller à « accepter les cookies » dans la rubrique « Confidentialité »

3. Définir vos paramètres

NOUS CONTACTER

Pour toute question ou réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel par la SELARL Christophe Lèguevaques Avocats, nous vous invitons à vous adresser :

· Par courriel : contact@mysmartcab.fr.

· Par courrier postal : MySMARTcab – centre de traitement des dossiers – 76 allées Jean Jaurès 31000 Toulouse

Vous avez également le droit d’adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente :

COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22

MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à partir de l'adresse URL www.XXXX(ci-après le « Site ») est édité par les cabinets d’avocats CLE et CCV (ci-après les « Avocats »).

L’utilisation du Site, par tout Internaute, est soumise au strict respect des Conditions Générales d’Utilisation.

AVOCATS

SELARL Christophe Lèguevaques Avocat (ci-après « CLE »)
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inscrite auprès de l’Ordre des Avocats de Paris au capital de 155.000 €

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dont le siège social est 4 avenue Hoche (Escalier 4 – 2^ème étage) 75008 Paris

Tél. 05 62 30 91 52 - Fax 05 61 22 43 80

cl@mySMARTcab.fr

SARL CONSTANTIN-VALLET (ci-après « CCV »)

Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée

inscrite auprès de l’Ordre des Avocats de Paris

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DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris est le directeur de la publication, cl@mySMARTcab.fr Tél. : +33 5 67 70 04 84

PROFESSION D'AVOCAT

Me Christophe LÈGUEVAQUES et Me Charles CONSTANTIN-VALLET sont avocats au Barreau de Paris, titre que vous pouvez vérifier directement auprès du Barreau de Paris. Les avocats respectent les principes essentiels de la profession d’avocat tels que définis par la Règlement Intérieur National et le Règlement intérieur du Barreau de Paris.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le signe « MySMARTcab » est enregistré comme marque de services sur le territoire français (marque FR n°174375485) et le signe

LOI INFORMATIQUE & LIBERTES - RGPD

Christophe Lèguevaques est la personne responsable du traitement des données dont ses coordonnées sont les suivantes : contact@mysmartcab.fr

Pour plus d’information sur comment sont traitées vos données personnelles, merci de vous référer à la Politique de confidentialité disponible ici.

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La mise à disposition d'un espace de liens courts a pour seul but de faciliter momentanément l'accès par son bénéficiaire à des liens plus longs ou plus complexes, sans garantie notamment sur l'adresse d'origine, sur l'adresse de destination ou encore sur la constance des adresses comme du service.

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Date de la dernière modification : 5 mai 2021